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Art. 3 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
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Art. 3 Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons

La note est, en règle générale, adressée directement à la commune de domicile. Cette dernière facture à l'Etat la part qui lui incombe.

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