Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.354 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant les personnes associées aux examens des écoles moyennes

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant les personnes associées aux examens des écoles moyennes

Les rémunérations et indemnités versées aux membres de la commission du baccalauréat et aux experts sont imputées au budget du Service de l’enseignement.

Les indemnités forfaitaires versées aux experts et aux professeurs pour les travaux de diplôme sont imputées au budget des établissements concernés.

← Art. 11 Ordonnance concernant les personnes associées aux examens des écoles moyennes 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne Art. 13 Ordonnance concernant les personnes associées aux examens des écoles moyennes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →