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Art. 22 Ordonnance concernant les filières de formation à l'Ecole de commerce

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
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Art. 22 Ordonnance concernant les filières de formation à l'Ecole de commerce

L'ouverture d'une section de classe pour les branches complémentaires, les cours d'appui et les cours facultatifs requiert un effectif minimal de huit personnes en formation en moyenne.

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