Art. 2 Arrêté concernant les examens ordinaires de maturité gymnasiale au Collège Saint-Charles de Porrentruy

Dans la mesure où ces conditions sont remplies, l’Etat verse au Collège Saint-Charles des subventions aux traitements de son corps enseignant.

Les modalités et l’importance de ces subventions sont fixées conformément à l’article 19, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant.