CH-JU
Art. 4 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Art. 4 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Le canton d'accueil perçoit un écolage pour chaque élève du canton partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.
Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par année scolaire.
Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.
Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.
Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.
Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.