CH-JU
Art. 2 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Art. 2 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves, présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines artistique ou sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en annexe de la présente convention (annexe 2) et arrêtés conjointement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.
Pour être admis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire, les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier, remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une école identique.
L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de la Commission intercantonale instituée par la présente convention (annexe 1). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités locales concernées sont requis.
Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la législation scolaire de ce canton.
Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.