412.292
CH-JU
Art. 1 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 1 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de langue française, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles des cycles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 2 Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive →