Art. 16 Arrêté concernant l'approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay

1 Chaque année, la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne facture au Département de l'Education de la République et Canton du Jura une participation globale aux d’épenses liées aux traitements des enseignants de l'Ecole calculée en multipliant le coût moyen d'un élève bernois du degré secondaire I par le nombre d'élèves jurassiens fréquentant l'Ecole.

2 Dans le cas où la différence entre le coût moyen d'un élève bernois et le coût moyen d'un élève jurassien dépasse 10 %, les départements des deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre.

3 Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure de répartition des d’épenses dites générales.

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