Art. 9 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Des élèves provenant d’autres cantons ou d'autres pays peuvent être admis dans des établissements jurassiens avec un statut SAE pour autant qu’ils satisfassent aux exigences fixées dans les présentes directives et celles de leur canton de provenance pour l’admission dans le type d’école et dans le degré considérés. L’accord préalable du canton de provenance est requis.

2 Les modalités d’admission et les écolages d’élèves du Jura bernois dans une école du canton avec un statut SAE sont fixées par la convention de collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive.

3 Pour les élèves en provenance d’un autre canton, les écolages dus pour la fréquentation d’une école jurassienne avec un statut SAE sont facturés au canton débiteur concerné et, à défaut, à la commune de provenance ou aux représentants légaux.

4 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.

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