Art. 7 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Les représentants légaux, ou l’élève s’il est majeur, adressent au responsable SAE la demande d’admission à un statut SAE, au moyen de la formule officielle.

2 Pour les apprentis, le contrat d’apprentissage doit prévoir la possibilité de bénéficier d’un statut SAE.