Art. 49 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Les dépenses occasionnées par les prestations de type scolaire prévues dans les présentes directives sont admises à la répartition des charges des dépenses générales de l’enseignement pour ce qui concerne la structure SAE des écoles du degré secondaire I. Elles sont prises en charge par l’Etat, dans le cadre du budget, pour ce qui a trait à la structure SAE des divisions du Service de la formation postobligatoire.

2 Les entités sportives et artistiques concernées supportent leurs propres dépenses occasionnées par les présentes directives. Elles peuvent bénéficier d'un soutien financier de l’Etat, selon les normes en vigueur.