Art. 35 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

Lorsque les élèves au bénéfice du statut SAE-Site fréquentent l’école secondaire dans un autre cercle que celui de leur lieu de résidence habituelle, le cercle scolaire d’accueil perçoit auprès du cercle scolaire de provenance une contribution portant sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement, conformément à l’article 10, alinéa 2, de la loi sur l’école obligatoire.