Legislator Jurisprudence & Législation
412.214 CH-JU

Art. 34 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site qui, du fait de l’application des mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre le repas de midi à leur domicile ont droit aux indemnités de déplacement et de repas prévues par la législation scolaire.

2 Les élèves au bénéfice d’un statut SAE qui, du fait de l’application des mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre le repas de midi à leur domicile ont droit aux indemnités de repas prévues par la législation scolaire.

← Art. 33 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne Art. 35 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →