Art. 26 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Les représentants légaux ou l’élève s’il est majeur s’acquittent annuellement des contributions financières suivantes

a) une contribution de 50 francs au titre de frais de traitement de la demande d’admission;

b) une contribution de 150 francs au titre de participation aux frais particuliers occasionnés par la structure SAE.

2 La demande d’admission n’est considérée comme valablement déposée qu’au moment où les frais y relatifs sont payés.

3 En cas de suppression ou de renonciation au statut SAE en cours d’année, la participation aux frais particuliers reste acquise à l’Etat.

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