412.214

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Art. 19 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne

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Art. 19 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

Un élève peut, par une demande écrite, signée par ses représentants légaux s’il est mineur, renoncer à bénéficier du statut SAE.

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