Art. 18A Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

En cas d’écart de conduite ou de relâchement avéré dans la pratique artistique ou sportive, le Service de l'enseignement ou le Service de la formation postobligatoire peut prendre les mesures disciplinaires suivantes, après consultation du responsable SAE et du responsable désigné de l'entité sportive ou artistique (art. 5, al. 4)

a) avertissement écrit;

b) suspension temporaire du statut SAE d’une durée maximale de quatre semaines;

c) suppression du statut SAE.

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