Art. 17 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

1 Le non-respect de l’obligation de remise de la charte signée ou du certificat médical entraîne la perte du statut SAE.

2 Le statut SAE peut être retiré à l’élève qui ne remplit plus les conditions d’admission.