Art. 13 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

Lorsque les aptitudes physiques entrent en considération dans l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève doit remettre à l’autorité qui a rendu la décision d’admission, au plus tard à la fin du mois de septembre, un certificat médical renseignant sur son aptitude à bénéficier d’un statut SAE. Les coûts liés à l’établissement du certificat médical sont à la charge des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur.