Art. 12 Directives concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II

Les élèves au bénéfice d’un statut SAE signent une charte fixant leurs devoirs et leurs droits. Ils remettent celle-ci à l’autorité qui a rendu la décision d’admission au plus tard à la fin du mois de septembre.