Art. 9A Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Parlement peut créer des hautes écoles. Les compétences financières du peuple demeurent réservées.

2 Dans le but de créer de telles écoles au plan intercantonal ou d'y participer, le Gouvernement peut passer des conventions avec d'autres cantons ou avec les institutions sises hors du canton. Les compétences du peuple et du Parlement en matière d'approbation des conventions demeurent réservées.

3 Le Gouvernement est compétent pour conclure des accords de coopération avec des écoles existantes situées hors du canton.

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