Art. 91B Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Une commission de régulation en matière de transition est créée. Elle est composée de cinq membres nommés par le Gouvernement pour la législature.

2 Ses tâches sont les suivantes

a) instruire les demandes d'admission dans une filière de mesures de préparation à la formation générale et professionnelle et décider de l'orientation des personnes en formation;

b) assurer le suivi des personnes en formation dans les filières de mesures de préparation à la formation générale et professionnelle;

c) proposer au Département des mises à jour concernant le contenu et les modalités des mesures cantonales de soutien à la transition;

d) surveiller les mesures cantonales de soutien à la transition.

3 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

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