Art. 91A Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Chaque division du Service de la formation postobligatoire dispose d'une commission consultative dont les membres sont nommés par le Gouvernement.

2 Les commissions de division sont consultées en particulier sur les aménagements des filières et sur l'adéquation de ces dernières avec les besoins des milieux professionnels et des institutions de formations subséquentes.

3 Pour le surplus, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions.

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