Art. 91 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Service de la formation postobligatoire assure la surveillance et veille à la cohérence d'ensemble de la formation et de l'enseignement des niveaux secondaire II et tertiaire.

2 Il a notamment pour tâches

a) d'exercer la surveillance découlant de la législation fédérale et de veiller à l'adéquation de la formation scolaire aux dispositions intercantonales;

b) de rechercher des collaborations intercantonales;

c) d'assurer le suivi des personnes en formation;

d) de statuer sur l'équivalence des formations professionnelles non formelles;

e) d'approuver les contrats d'apprentissage et les autres contrats de formation, et de les annuler lorsque les conditions pour l'annulation sont données.

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