Art. 8A Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Gouvernement détermine les lieux d'enseignement des mesures de préparation à la formation générale et à la formation professionnelle initiale et des filières de formation.

2 Le Département arrête la répartition de l'enseignement de ces mesures et des filières entre les divisions.