Art. 89 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation des niveaux secondaire II et tertiaire. Il arrête la politique cantonale en la matière.

2 Il est compétent pour créer une école supérieure au sein d'une division du Service de la formation postobligatoire et pour reconnaître des écoles privées et les titres qu'elles délivrent.