Art. 86 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Service de la formation postobligatoire organise les examens dans les filières des écoles supérieures.

2 Les associations professionnelles concernées organisent les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.