Art. 77 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Les frais engendrés par l'achat de matériel et par la location de locaux peuvent être mis à la charge des prestataires de la formation à la pratique professionnelle.

2 Les candidats qui, au moment de la procédure de qualification, n'effectuent pas une formation initiale, peuvent être amenés à supporter les frais de matériel nécessaires et les éventuels frais supplémentaires qu'ils engendrent.