Art. 76 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Les personnes qui entendent se présenter aux procédures de qualification sans avoir fréquenté les filières de formation s'inscrivent auprès du Service de la formation postobligatoire. Ce dernier examine si elles remplissent les conditions d'accès à la procédure de qualification concernée.