Art. 70 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Les dégâts causés au matériel, à l'équipement ou aux infrastructures lors des procédures d'évaluation et de qualification sont supportés par l'organisateur. Ce dernier dispose d'une action récursoire si l'auteur du dommage a agi intentionnellement ou a commis une négligence grave.