Art. 68 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Les procédures d'évaluation et de qualification organisées par le Service de la formation postobligatoire sont libres d'émoluments pour les personnes en formation et les prestataires de la formation.

2 Un émolument peut être exigé des personnes qui repassent l'examen ou qui, sans motif valable, ne se présentent pas ou se désistent.