Art. 66 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Les procédures d'évaluation et de qualification ne sont pas publiques.

2 Exceptionnellement, le Service de la formation postobligatoire peut autoriser une personne qui en fait la demande et qui justifie d’un intérêt suffisant à assister à ces procédures.