Art. 63 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 En cas de violation des règles de fréquentation scolaire ou des règles de comportement, l'intéressé est passible des sanctions suivantes

a) un avertissement écrit;

b) un blâme;

c) des travaux particuliers;

d) des retenues;

e) une amende de 500 francs au plus;

f) l'exclusion temporaire des cours pour une durée maximale de deux semaines, assortie, s'il y a lieu, de travaux à domicile;

g) l'exclusion de la division;

h) l'exclusion de l'ensemble des divisions du Service de la formation postobligatoire.

2 La sanction tient compte de la gravité de la faute, de la situation de la personne en formation et de ses antécédents. En outre, afin de favoriser une approche éducative cohérente, il est veillé à ce que les actions entreprises par les différents intervenants du réseau éducatif et médico-social soient coordonnées.

3 Les sanctions sont prononcées par le directeur de la division concernée du Service de la formation postobligatoire. L'exclusion de la division est du ressort du chef du Service de la formation postobligatoire. L'exclusion de l'ensemble des divisions du Service de la formation postobligatoire relève du Département.

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