412.11
CH-JU
Art. 59 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 59 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
1 Les personnes en formation ont droit au respect de leur dignité, de leur personnalité et de leur développement.
2 Elles bénéficient de la liberté d'opinion, d'expression et de pensée.
3 Elles ont également le droit d'être entendues sur tout objet qui les concerne et d'être informées sur l'évolution générale du système de formation.
← Art. 58 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 60 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue →