Art. 50 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Service de la formation postobligatoire retire l'autorisation de formation à la pratique professionnelle aux prestataires qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à son octroi.

2 L'autorisation peut notamment être retirée

a) lorsqu'un formateur a commis des actes incompatibles avec sa fonction;

b) lorsqu'en raison d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'autres troubles psychiques, un formateur n'est plus en mesure de remplir correctement sa fonction.

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