Art. 48 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

L'Etat, par le Service de la formation postobligatoire, assure la surveillance de la formation professionnelle initiale en soutenant et en encadrant les personnes en formation ainsi qu'en veillant à la qualité de la formation dispensée dans le cadre de la pratique professionnelle.