412.11
CH-JU
Art. 45 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 45 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
1 Au sens de la présente loi, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle sont
a) les entreprises et les institutions formatrices, y compris la Fondation rurale interjurassienne;
b) les réseaux d'entreprises constitués;
c) les divisions du Service de la formation postobligatoire.
2 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle peuvent également être prestataires de stages.
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