Legislator Jurisprudence & Législation
412.11 CH-JU

Art. 43 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Ouvrir la source officielle Texte complet (125 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 L'Etat veille à une bonne coordination entre les diverses offres, publiques et privées, de formation continue et entre ces dernières et les mesures relatives au marché du travail, les mesures en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion de l'action sociale.

2 En fonction des besoins, il peut attribuer des mandats de prestations ou des subventions à des organismes publics ou privés aux conditions de l'article 116.

← Art. 42 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne Art. 44 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →