Art. 40 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les filières dans lesquelles l'enseignement est proposé au sein des divisions du Service de la formation postobligatoire.

2 Le Département édicte la réglementation d'application pour la formation professionnelle supérieure en école.