Art. 38 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

La formation professionnelle supérieure peut être dispensée sous les formes suivantes

a) des cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs en vue de l'obtention des brevets et diplômes correspondants;

b) des filières de formation reconnues par la Confédération dispensées dans des écoles supérieures en vue de l'obtention des diplômes correspondants.

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