Art. 37 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire non universitaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle prépare aux diplômes délivrés par les écoles supérieures ou aux brevets et diplômes délivrés par la Confédération à l'issue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

2 Elle nécessite préalablement l'obtention d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire du degré secondaire II ou d'une qualification équivalente.