Legislator Jurisprudence & Législation
412.11 CH-JU

Art. 28 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Ouvrir la source officielle Texte complet (125 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La formation à la maturité professionnelle peut intervenir dans le cadre de la formation initiale conduisant au certificat fédéral de capacité (forme intégrative) ou postérieurement à l'obtention de ce dernier.

2 La formation à la maturité professionnelle dispensée durant la formation initiale (forme intégrative) conduisant au certificat fédéral de capacité peut être intégrée à l'enseignement obligatoire (modèle homogène) ou compléter ce dernier (modèle additif).

← Art. 27 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne Art. 29 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →