Art. 25 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Lorsque la formation s'effectue dans un réseau d'entreprises, les entreprises concernées sont mentionnées dans le contrat d'apprentissage. Ce dernier est signé par l'entreprise principale ou par l'organisation principale désignée dans le contrat de réseau.