Art. 24 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La formation dispensée dans le cadre de stages de plus de quatre semaines consécutives fait l'objet d'un contrat entre les prestataires de formation initiale en école et les prestataires de stages.

2 Les contrats portant sur des stages dont la durée excède six mois sont soumis à l'approbation du Service de la formation postobligatoire.