412.11

CH-JU

Art. 129 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne

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Art. 129 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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