412.11
CH-JU
Art. 128 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 412. Ecole moyenne
Art. 128 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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