412.11

CH-JU

Art. 127 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

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Art. 127 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Le Gouvernement adopte les ordonnances d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

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