Art. 123 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La poursuite pénale des infractions à la législation fédérale en matière de formation professionnelle et à la présente loi incombe aux autorités de la justice pénale.

2 Les personnes et autorités chargées d'appliquer la présente loi signalent toute infraction au Service de la formation postobligatoire. S'il y a lieu, ce dernier dénonce l'auteur à l'autorité compétente.