Art. 120 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 L'enseignement dispensé par les divisions du Service de la formation postobligatoire dans le cadre des filières conduisant à une certification du niveau secondaire II ne donne pas lieu à la perception d'un écolage. Dans le même cadre, il n'est pas non plus perçu d'émoluments pour les procédures d'évaluation et de qualification.

2 Les moyens individuels d'enseignement et, le cas échéant, les frais d'outillage personnel, de même que les activités parascolaires, sont à la charge des personnes en formation. Le Service de la formation postobligatoire peut percevoir un montant forfaitaire pour couvrir certains moyens individuels d'enseignement remis aux personnes en formation.

3 Le Gouvernement définit la participation des personnes en formation qui fréquentent d'autres filières ou cours que ceux mentionnés à l'alinéa 1 ou participent à des procédures de qualification en-dehors d'une filière de formation.

4 Demeure réservée la possibilité de percevoir des écolages et des émoluments auprès de personnes en formation domiciliées à l'extérieur du Canton.

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