Art. 12 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 Les conditions d'admission dans les filières et voies de formation sont définies par les règlements d'application édictés par le Département.

2 L'admission dans une filière de la formation professionnelle initiale intervient sur la base d'un contrat d'apprentissage lorsque les qualifications pratiques s'acquièrent dans une entreprise formatrice, et sur la base d'un contrat de formation lorsqu'elles sont acquises dans le cadre d'une filière scolaire à plein temps d'une des divisions du Service de la formation postobligatoire, lesquelles sont regroupées sous l'appellation de Centre jurassien d'enseignement et de formation (CEJEF).

3 L'admission dans une voie de formation générale ou de maturité professionnelle s'effectue conformément à la réglementation de la filière considérée.

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