Art. 117B Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La participation au financement des hautes écoles est à la charge de l'Etat.

2 Les personnes en formation qui sont en congé d'études et omettent de se désinscrire sont en principe tenus au paiement de la participation qu'elles occasionnent.